Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le comité procède sans autre avis ni délai si le pharmacien ne transmet pas d’observations écrites ou ne se présente pas à la réunion.
Décision OPQ 2024-825, a. 30.
En vig.: 2024-10-24
30. Le comité procède sans autre avis ni délai si le pharmacien ne transmet pas d’observations écrites ou ne se présente pas à la réunion.
Décision OPQ 2024-825, a. 30.
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